Nos conditions générales de vente

Client : Le Client est un particulier ayant passé commande sur le site ; Documentation contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du véhicule, le bon de commande, les conditions générales de vente, les conditions générales de garantie, le certificat de cession, la déclaration d'achat, le mandat d'immatriculation, le certificat d'immatriculation, le formulaire de rétractation ainsi que tous documents relatifs à la souscription à une éventuelle prestation complémentaire. La Société : L’une des sociétés appartenant au groupe Jean Lain en fonction du véhicule choisit. Cette société figurera sur le bon de commande du véhicule.

Ces conditions générales ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation sur le site internet de la Société. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ces Conditions Générales de Ventes (CGV). Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente Le présent document constitue soit un contrat de vente (si le Client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule), soit un contrat de mandat qui autorise le distributeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le Client choisit un crédit ou une location avec option d'achat (LOA).

Pour pouvoir acquérir le véhicule, le Client, qui reconnait être majeur et avoir la capacité de contracter, devra suivre les étapes décrites ci-dessous : Création de l'environnement Client Le Client devra créer son environnement Client personnalisé sur le site. Lors de cette opération, le Client s'engage à fournir avec exactitude toutes les informations et données personnelles qui lui seront demandées. Les conséquences financières et celles relatives à des difficultés de facturation et/ou de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et données personnelles seront à la charge du Client. Choix du véhicule Le Client choisit sur le site internet de la Société le véhicule qu’il souhaite acquérir en prenant connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques essentielles. Estimation frais Carte Grise lors de la réservation Au moment de réservation de son véhicule, une première estimation des frais de carte grise / immatriculation seront fournis au Client à titre indicatif. Ce montant reste estimatif et la valeur finale des frais de carte grise / immatriculation lui seront indiqués sur le bon de commande. Prestations complémentaires Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires (ci-après les « Prestations Complémentaires ») proposées par le site tel que le Pack Jean Lain Premium qui pourront faire l’objet d’un contrat distinct. Réservation du véhicule Pour réserver le véhicule qu'il aura choisi, le Client devra verser, exclusivement par carte bancaire, une somme de 199 € TTC. Le véhicule sélectionné lui sera réservé pendant un délai de 7 jours à compter de la réservation. Si au bout des 7 jours, un bon de commande n’est pas signé par le Client, le véhicule sera automatiquement remis disponible à la vente et la réservation sera annulé de facto. La somme de 199 € TTC sera remboursée au Client 14 jours après la réservation du véhicule, qu’il signe ou non un bon de commande. Ce remboursement se fera par virement bancaire sur le même compte bancaire que celui utilisé par le Client pour le versement. Livraison Le Client choisit le mode de livraison du véhicule qui peut être effectué : - soit : dans les locaux de la Société où se situe le véhicule, au tarif de 0€ TTC - soit dans les locaux des établissements partenaires de la Société qui lui seront proposés au tarif de 99€ TTC - soit à l'adresse indiquée par le Client en France métropolitaine s’il choisit le mode « Livraison à Domicile » (Hors Corse et hors adresse appartenant à des professionnels de l'automobile). Dans ce cas-là, les frais de livraison seront sur devis et en fonction de l’éloignement du Client par rapport au lieu où se situe le véhicule physiquement. Ce montant sera précisé au Client lors du processus de réservation du véhicule. Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation. Immatriculation du véhicule Le Client mandate la Société afin qu'elle effectue en son nom et pour son compte les formalités d'immatriculation du véhicule auprès des organismes compétents. Le coût du certificat d'immatriculation s’ajoutera au prix du véhicule En cas d'annulation de la vente ou de rétractation par le Client, les frais d'immatriculation ne lui seront pas remboursés. Financement Pour l'acquisition de son véhicule, le Client a la possibilité de souscrire auprès de l’organisme de financement « CGL » (Compagnie Générale de Location) un crédit ou une location avec option d'achat (LOA) selon contrat distinct. A défaut, le paiement s’effectuera comptant. Validation de la commande Le Client devra expressément confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de garantie. Le Client transmettra les documents nécessaires à la validation de la commande et / ou du contrat de financement ou du contrat de LOA comprenant notamment une copie de sa pièce identité ainsi que le justificatif de domicile de moins de 3 mois qui lui seront réclamés sur son environnement Client afin qu’il puisse procéder à la validation de sa commande par signature électronique de l'intégralité de la documentation contractuelle notamment le bon de commande. Seuls les documents transmis par le Client, dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société. Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la signature du bon de commande pour s'acquitter du prix figurant sur le bon de commande. En l'absence de règlement du prix dans ce délai, le bon de commande sera annulé. Le Client pourra à tout moment consulter son bon de commande sur son environnement personnel ainsi que l'ensemble de la documentation contractuelle sur le site. Le bon de commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre le bon de commande du Client pour tout motif légitime et notamment : - Si les informations, les documents ou les données personnelles fournies par le Client sont incomplètes ou incorrectes, - En cas d'insolvabilité du Client, de refus du crédit ou de la LOA sollicité ou de refus d'autorisation de paiement. En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location